Avec la rupture conventionnelle collective, le gouvernement veut mieux encadrer le plan de départs volontaires. © AFP


La procédure a déjà son petit nom : RCC, pour rupture conventionnelle collective. Issu des ordonnances Macron-Pénicaud, ce dispositif est en vigueur depuis le 22 décembre 2017. Il doit permettre d’accompagner les départs volontaires des salariés ou encore de favoriser leur mobilité professionnelle. Plusieurs entreprises seraient déjà intéressées, dont le constructeur PSALa CGT, opposante de la première heure aux ordonnances Macron-Pénicaud, crie à l’ouverture des vannes pour des licenciements massifs portés par les RCC. Vrai, faux ? Les éclairages de Nicolas de Sevin, président d’Avosial, syndicat d’avocats d’entreprise en droit social et avocat associé au cabinet CMS Bureau Francis Lefebvre.

Le Point : En quoi la RCC est-elle nouvelle ?

Nicolas de Sevin : C’est le nom de quelque chose qui existait déjà, mais sous une forme juridique différente. C’est une nouvelle forme du plan de départs volontaires, dit PDV. Ce dernier n’est d’ailleurs pas inscrit dans la loi. C’est la jurisprudence qui en a défini au cas par cas le régime juridique dans le cadre de la procédure de licenciements économiques. En fait, ces PDV sont souvent la première étape d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). Dans ce cadre-là, d’abord l’entreprise laisse partir ceux qui le souhaitent et ensuite elle procède à des licenciements. C’était un régime mal défini, un grand fourre-tout incohérent. Il était donc urgent selon la formule de « libérer les PDV ».

Comment cela ?

Avec la RCC, les entreprises, surtout les grandes, vont parfois réussir à gérer plus aisément leurs sureffectifs, sans se lancer dans les grandes manœuvres d’un PSE. Mais la RCC exige systématiquement, et contrairement au PDV, un accord des partenaires sociaux. En revanche, il n’y a pas de motif économique à invoquer.

Mais les RCC annulent-ils les PDV ?

Non. Cela va coexister.

Dans quel cas ce dispositif peut-il être attrayant ?

Le PSE est une mesure brutale, mal vécue au sein des entreprises. La RCC devrait permettre de faire tomber un peu la pression sociale. Les entreprises qui préféreront une RCC à un PSE devront trouver très vite un accord avec leurs syndicats en définissant ensemble le nombre de postes visés, les conditions de candidatures, de mobilité… Mais les entreprises devront bien calibrer leurs besoins en suppressions de postes et anticiper la volonté des salariés de quitter l’entreprise. Car, en fait, si l’une d’entre elles veut supprimer 100 postes et qu’il n’y a que 50 candidats, elle ne pourra pas mettre en œuvre dans la foulée un PSE, car tout le dispositif repose sur le volontariat des salariés et est exclusif de tout licenciement.

Les syndicats disent pourtant le contraire…

Le texte est en partie flou. En pratique, il faudra respecter un délai raisonnable entre les deux procédures. Ce qui veut dire qu’il ne peut certainement pas y avoir de PSE portant sur les mêmes postes une fois la RCC bouclée. Mais, passé un certain délai, l’entreprise retrouve son pouvoir de gestion. Ce délai raisonnable entre RCC et PSE n’est pas précisément défini, alors que c’est un point très important. Il y a un risque de contentieux important. Les tribunaux devront l’apprécier, et ainsi définir une jurisprudence sur ce point.

Le ministère insiste pour souligner que l’administration surveillera le cas des seniors. Pourquoi est-ce si important ?

Souvent, les personnes qui ne sont pas loin de la retraite sont les premières à postuler pour quitter l’entreprise. Elles décrochent éventuellement le jackpot en matière d’indemnités de rupture et souhaitent parfois s’inscrire au chômage en attendant l’ouverture de leurs droits à la retraite. Mais le principe avec la RCC, reprenant en cela celui des PDV, c’est que les personnes qui quittent volontairement leur poste doivent bâtir un projet professionnel. Elles ne sont pas destinées à s’inscrire à Pôle emploi aux frais de la collectivité ! Les RCC reprennent l’obligation de reclassement de ces salariés à l’extérieur de l’entreprise d’origine qui existe dans les PSE. Bref, les entreprises devront bâtir de vrais plans de formation, de mobilité externe et d’aide à la création d’entreprise pour reconvertir leurs futurs anciens salariés. Il est prévu que l’administration soit regardante sur les départs des seniors, et c’est un bon point.

 

 

 


PROPOS RECUEILLIS AR Publié le  | Le Point.fr

http://www.lepoint.fr/economie/ce-qu-il-faut-savoir-sur-la-rupture-conventionnelle-collective-10-01-2018-2185322_28.php?&boc=1224511&m_i=ErmE%2BsqHoqCELnmfzT6DhhNCHmYlYbHC6UqEZlv440otgS4muKsHFZCyd8jsUCo8tzwC0C8O5fvJ8lxrWRYstmDkKUmEEm&M_BT=669846987688#xtor=EPR-6-[Newsletter-Mi-journee]-20180110