Deux adolescents à Angoulême, le 19 juillet 2016. (Yohan BONNET / AFP)

Peut-on avoir un rapport sexuel consenti avec un majeur à 11 ans ? Deux affaires récentes interrogent magistrats, politiques, associatifs et pédopsychiatres. Dans le Val-d’Oise, un homme de 28 ans sera jugé en février 2018 pour « atteinte sexuelle », et non pour « viol », après une relation sexuelle avec une enfant de 11 ans. Un autre homme, 22 ans à l’époque des faits, a été acquitté le 7 novembre en Seine-et-Marne du viol d’une fillette de 11 ans.

Réagissant à l’indignation, la secrétaire d’Etat chargée de l’Egalité entre les femmes et les hommes Marlène Schiappa a proposé sur BFMTVdimanche 12 novembre « la création d’un seuil de présomption de non-consentement irréfragable [irrécusable, NDLR] » en 2018.

Elle explique :« En dessous d’un certain âge, on considérerait qu’il ne peut pas y avoir débat, jamais, sur le consentement sexuel d’un enfant, et que tout enfant en dessous d’un certain âge serait d’office considéré comme violé ou agressé sexuellement. »

Concrètement, ça change quoi ?

En droit français, lorsque la victime a moins de 15 ans, son âge ou la différence d’âge avec le prévenu ne suffisent pas à établir qu’il y a eu violou agression sexuelle.

Il revient au mineur ou à ses représentants de prouver qu’il y a eu « violence, contrainte, menace ou surprise ». Si la preuve de cette absence de consentement n’est pas apportée (cris, griffures par exemple), les faits sont qualifiés d’atteinte sexuelle. Ils sont alors passibles de cinq ans d’emprisonnement, contre vingt ans s’ils étaient reconnus comme un viol.

Mais l’absence de consentement n’est pas toujours facilement démontrable. Dans les deux affaires précédemment citées, les fillettes ont suivi les hommes, et n’ont pas opposé de résistance évidente.

Avec la présomption de non-consentement simple, il reviendra au prévenu, et non plus à la victime présumée, de démontrer que celle-ci était consentante. Si cette présomption est irréfragable, comme le souhaite Marlène Schiappa, il sera même impossible juridiquement pour la défense d’apporter la preuve du consentement. Dans tous les cas, le mineur sera considéré comme non consentant.

Didier Rebut, spécialiste du droit pénal et membre du think tank Le Club des juristes, détaille auprès de « l’Obs » :

« L’avocat pourra toujours utiliser d’autres arguments de défense, en essayant par exemple de prouver qu’il y a eu une erreur sur l’âge. Mais la culpabilité du prévenu sera quoi qu’il arrive plus facile à démontrer. »

OK, mais à quel âge on met la limite ?

Tout l’enjeu est donc de déterminer à partir de quel âge un enfant ou un jeune adolescent est considéré comme non consentant. Le gouvernement réfléchit à fixer l’âge de la présomption entre « 13 et 15 ans », selon Marlène Schiappa.

Dans son avis du 5 octobre 2016, le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes recommande de l’établir à 13 ans, « en s’inspirant des pays » où la mesure est déjà en place (12 ans en Espagne et aux Etats-Unis, 14 ans en Allemagne, en Autriche et en Belgique, 15 ans au Danemark, 16 ans en Angleterre et en Suisse).

Ce seuil convient à Stéphane Clerget, psychiatre pour enfants et adolescents, contacté par « l’Obs », même s’il reconnaît que « toute limite est contestable » :

« En dessous de 13 ans, on ne peut pas considérer que le mineur a un consentement éclairé à des relations sexuelles – que ce soit avec des personnes plus âgées ou de son âge. Sa maturité affective et cognitive n’est pas égale à celle d’un majeur » car il est, en général, encore prépubère.Or « l’enfant impubère ne peut pas donner de consentement comme un adulte ».

« Le désir sexuel véritable, compatible avec celui d’un adulte, ne peut débuter qu’à la puberté. Au moment de celle-ci, on a des désirs sexuels, une capacité orgasmique, une sensibilité au niveau du cerveau et du corps particulière. »Pour la députée Bérengère Poletti, auteure d’une proposition de loi en ce sens, le seuil doit être fixé à 15 ans. C’est aussi ce que défendent Muriel Salmona, psychiatre et présidente de l’association Mémoire traumatique et victimologie, et une vingtaine d’associations (Les Effronté-e-s, Osez le féminisme…).

La psychiatre explique :

« A 15 ans, on a fini le collège, on est informé. On sait mieux ce qu’est un acte sexuel et ses conséquences, on a des notions de contraception. On a aussi une plus grande capacité psycho-affective, on sait plus ce que l’on veut. »Avant 15 ans, « les enfants ne peuvent résister à la pression d’un adulte ». « 15 ans, ça a le mérite d’être conforme à la majorité sexuelle [âge à partir duquel un rapport consenti entre un majeur et un mineur est légal, NDLR]« , reconnaît Stéphane Clerget.

Certains pédopsychiatres, comme Catherine Bonnet, spécialiste des questions de pédophilie, prônent même une présomption de non-consentement pour tous les mineurs, jusqu’à 18 ans :

« La Convention internationale des droits de l’enfant définit l’enfant comme la personne de 0 à 18 ans. La puberté physique ne veut pas dire maturité psychologique et l’adolescence est très variable d’un adolescent à l’autre. Donc il ne faut pas faire de différence entre les enfants dans la règle, il faut tous les protéger. »

Et juridiquement, ça tient ?

Pour Muriel Salmona, la présomption de non-consentement doit être irréfragable pour être suffisamment protectrice :

« Même si 5% des enfants pourraient être prêts avant l’âge auquel on fixe cette limite – et encore faut-il le démontrer –, il faut protéger tous les enfants avec une règle inattaquable. » « On ne peut pas laisser ces cas à l’appréciation des juges », estime-t-elle aussi.

Les juges, eux, veulent pouvoir continuer de juger les faits au cas par cas et ne sont pas en faveur d’une présomption irréfragable : « Voulons-nous faire dire à notre loi qu’un mineur de 14 ans ne saurait en aucun cas consentir à un acte sexuel avec un majeur de 18 ans ? », interroge ainsi le Syndicat de la magistrature dans une lettre ouverte à Marlène Schiappa et à la ministre de la Justice Nicole Belloubet.

La présomption simple (que la défense peut donc « retourner ») semble avoir aussi la préférence de cette dernière. « Il faut que le juge soit aussi en capacité d’apprécier les situations individuelles », a-t-elle assuré lundi sur RTL.

Pour le pénaliste Didier Rebut, la présomption de non-consentement irréfragable pose aussi « un problème constitutionnel » :

« Une présomption de non-consentement irréfragable revient à priver une personne poursuivie d’un argument de défense. Or le droit de la défense est très important en matière pénale. »Pour inciter le législateur à trancher, une vingtaine d’organisations féministes dont Osez le féminisme et le Collectif droits des femmes se rassemblent ce mardi soir devant le ministère de la Justice, place Vendôme à Paris.


Mathilde Goupil et Agathe Ranc, publié le

https://tempsreel.nouvelobs.com/societe/20171113.OBS7279/consentement-sexuel-pourquoi-il-est-complique-d-etablir-un-age-minimum.html#xtor=EPR-1-[ObsActu8h]-20171114